Arrêté du 15 mars 1996 portant abrogation d'un arrêté portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDD9600232A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 19 novembre 1993 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 28 septembre 1977 portant mise en application obligatoire de normes relatives à la comptabilité électromagnétique des jeux vidéos est abrogé.


  • Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes et le chef du service des industries de communication et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J. Serris

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