En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord régional dont l'extension est envisagée :
Accord régional VI du 18 mars 1996 aux conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Objet :
Fixation des salaires mensuels minimaux et des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment d'Alsace ;
Union départementale des syndicats du B.T.P. du Haut-Rhin ;
Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin ;
Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin ;
Fédération des corporations et syndicat des patrons peintres d'Alsace (section Bas-Rhin) ;
Organisations représentatives intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. ;
Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.S.L.