Arrêté du 13 juin 1996 modifiant le tarif de responsabilité de certains dispositifs médicaux inscrits aux chapitres Ier et III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : TASH9621761A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu la loi no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitement à domicile : pour l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits aux codes 101C10.1 à 101C10.23 dans la nomenclature 101C10 < < oxygénothérapie à domicile > >), le tarif de responsabilité est augmenté de 1,68 p. 100.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1996.

Le directeur

des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. Huck

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