Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat, modifié notamment par le décret no 94-194 du 1er mars 1994,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat, modifié notamment par le décret no 94-194 du 1er mars 1994,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pierre Pasquini
Jean Arthuis
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,Pierre Pasquini
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure