Arrêté du 25 avril 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9610149A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 10 octobre, 21 et 22 novembre 1994 ainsi que les 9 et 19 mai 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé, aux appareils et fournitures suivants :


  • KONICA


    Le photocopieur Konica 3031 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur Konica 7050 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur Konica 2125 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Konica 3031.
    Le photocopieur Konica 1212 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Konica 1015 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 9 juin 1994.


  • SELEX


    Le photocopieur Selex GR-1060 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur Selex GR-5200 et son procédé d'encrage.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. Moinard

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