Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 1996 :
Page 4001, 2e colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de : < < ... le mots... > >, lire : < < ... les mots... > > ;
Page 4002, 1re colonne, art. 10, 10e ligne, au lieu de : < < ... sous forme... > >, lire : < < ... sous réserve... > >.