Décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSB9610175D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :

  • Art. 1er. - La Cour de cassation comprend :
    Le premier président ;
    Six présidents de chambre ;
    Quatre-vingt-cinq conseillers ;
    Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
    Vingt-sept conseillers référendaires appartenant au second grade ;
    Le procureur général ;
    Le premier avocat général ;
    Vingt-deux avocats généraux.


  • Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.


  • Art. 3. - Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.


  • Art. 4. - Le décret no 94-128 du 11 février 1994, modifié par le décret no 95-286 du 13 mars 1995 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour, est abrogé.


  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,2 Mo