Décret du 20 mai 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Courgivaux >> (Seine-et-Marne et Marne), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société Hadson France, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9600318D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu la pétition du 28 décembre 1993 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Montmirail >>, portant sur partie des départements de la Marne, de Seine-et-Marne et de l'Aube ;
Vu la pétition du 16 juin 1994 par laquelle la société Hadson France, dont le siège social est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 8, rue de Témara,
sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Marvilliers >>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne ;
Vu la lettre du 14 mars 1995 par laquelle les sociétés Coparex et Hadson France précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Courgivaux portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la Marne et totalement inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par les pétitions des 28 décembre 1993 et 16 juin 1994 susvisées ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 28 décembre 1993 susvisée visant à l'octroi du << Permis de Montmirail >> a été soumise du 3 mai au 2 juin 1994 inclus dans les trois départements concernés et du 12 septembre au 11 octobre 1994 inclus dans le seul département de la Marne ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 16 juin 1994 susvisée visant à l'octroi du << Permis de Marvilliers >> a été soumise du 3 novembre au 2 décembre 1994 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date des 11 janvier et 10 février 1995 ;
Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date des 26 janvier et 17 février 1995 ;
Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 17 et 22 février 1995 ; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société Hadson France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis de Courgivaux > >, d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la Marne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0128 du 04/06/96 Page 8227 a 8228
    ......................................................





  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 5 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :



    S t

    Mt

    it = 0,5

    +

    So

    M o

    ( ) où :
    S

    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries

    mécaniques et électriques ;
    M

    représente l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des

    métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et M t

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel

    la dépense a été faite ;
    So et M o

    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1995 au

    cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché aux préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière) 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Fait à Paris, le 20 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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