Arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables

Version INITIALE

NOR : FPPA9600034A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 103,55 F pour les personnels fonctionnaires et à 103,55 F, 65,35 F et 38,50 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.


  • Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 20 février 1996.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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