Décret du 22 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la section de la liaison A 16-Le port de Boulogne-sur-Mer comprise entre, d'une part, l'extrémité Ouest du diffuseur port de Boulogne de l'autoroute A 16 et, d'autre part, les bretelles du giratoire de la rocade de la R.N. 1, de la R.D. 940, la bretelle du giratoire de Pitendal de la R.D. 940 et le giratoire du boulevard Industriel et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols d'Outreau et Saint-Léonard

Version INITIALE

NOR : EQUR9600510D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-2. R. 11-2 et R. 15 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L.
352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
Vu les plans d'occupation des sols d'Outreau et Saint-Léonard ;
Vu l'ordonnance du président délégué du tribunal administratif de Lille en date du 24 janvier 1995 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 mars 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison autoroute A 16-Le port de Boulogne-sur-Mer et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Boulogne-sur-Mer, Outreau et Saint-Léonard ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 juin 1995 ;
Vu le procès-verbal de réunion tenue le 13 novembre 1995 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Boulogne-sur-Mer, Outreau et Saint-Léonard ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 1995 du comité du syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols d'Outreau et de Saint-Léonard ; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte en date du 30 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de la liaison A 16-Le port de Boulogne-sur-Mer,
    comprise entre, d'une part, l'extrémité Ouest du diffuseur port de Boulogne de l'autoroute A 16 et, d'autre part, les bretelles du giratoire de la rocade de la R.N. 1, de la R.D. 940, la bretelle du giratoire de Pitendal de la R.D. 940, et le giratoire du boulevard Industriel, conformément au plan 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    123-24 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Outreau et Saint-Léonard, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes d'Outreau et Saint-Léonard.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, avenue Winston-Churchill, Arras.
Fait à Paris, le 22 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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