Arrêté du 9 février 1996 relatif à l'extension de l'avenant financier 1996 à l'accord national interprofessionnel triennal pour le secteur du champignon de couche

Version INITIALE

NOR : AGRG9600355A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l'accord national interprofessionnel relatif au secteur du champignon de couche conclu le 17 mai 1993 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche, enregistré le 10 juin 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, ainsi que l'avenant financier pour l'année 1996 conclu le 28 septembre 1995 et enregistré par le Conseil supérieur d'orientation le 4 octobre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant financier à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au secteur du champignon de couche sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


  • Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
    conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte,
    l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les accords nationaux interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Fait à Paris, le 9 février 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le chef de service,

J.-P. GRILLON

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo