En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 26 du 16 janvier 1996 ;
Accord national paritaire du 16 janvier 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
L'avenant no 26 aménage certaines dispositions de la convention collective relative aux fins de carrière ;
L'accord national paritaire est relatif à la cessation anticipée d'activité. Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.) ;
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
Professionnels du pneu ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile (C.S.N.V.A.).