Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord no 6 du 21 décembre 1995 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne,
conclu à Dijon entre :
La fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.-Bourgogne) des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.C.,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 1996.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formatioin professionnelle de la Côte-d'Or, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.