Arrêté du 13 mars 1996 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF9650030A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1996, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances de la direction régionale de Lorraine - Champagne-Ardenne de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 2 000 F.