Décret du 30 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : ECOT9651504D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ; Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
Vu le décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret du 22 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale en date du 23 avril 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Saffache en qualité de président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.


  • Art. 2. - M. Jean-Luc Vialla est nommé président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure