Arrêtés du 2 mai 1996 portant accords du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610668A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1,
    rue Fréry, 90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 11 012 232,41 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1, rue Fréry,
    90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 5 783 146,97 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.
  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo