Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. 1er. - Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
< < - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un type réceptionné des véhicules démunis de carte grise : 225 F ;
< < - pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 540 F ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 080 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 620 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
< < - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 202 F ;
< < - pour les visites techniques des autres véhicules : 162 F.
< < La redevance due pour les visites techniques des véhicules à moteur est majorée de 40 F lorsqu'un contrôle des gaz d'échappement est effectué. > >

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. 2. - Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
< < a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur : 1 620 F ;
< < b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 620 F ;
< < c) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 202 F par visite :
< < d) Epreuves de citernes et de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne et compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevance, pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression. > >

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

A N N E X E S

ARRETE REDEVANCES VEHICULES

Annexe I

Véhicules d'un type original, à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2.
Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype.

Annexe II

Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Nota 1. - Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.
Nota 2. - Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les D.R.I.R.E. ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.
Nota 3. - Le terme < < véhicule d'un type original > > est défini par le ministère chargé des transports.