Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

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NOR : MENA9600888A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1988, modifié par l'arrêté du 16 avril 1991, portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des catégories d'agents non titulaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    < < 9. Agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. > >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Au premier alinéa, les mots : < < agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de cette même loi > > sont remplacés par les mots : < < agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de cette même loi > > ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : < < dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée > > sont remplacés par les mots : < < dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée > >.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration et du personnel, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration et du personnel,

J. Richard

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