En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive ;
Accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Préretraite progressive et cessation anticipée d'activité.
Signataires :
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.) ;
Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (S.F.R.L.) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
C.G.T. pour l'accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).