Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1996, M. Bigand (Marcel), sous-directeur au centre pénitentiaire de Longuenesse est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 1996, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.