Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité institué par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 28 février 1996 dans les conditions suivantes :
1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (Canam) : 1 100 000 000 F ;
2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) : 72 000 000 F ;
3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) : 400 000 000 F ;
4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics : 72 000 000 F.
La somme visée au 4 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en application du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et au secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.