Décision du 14 mars 1996 relative à l'informatisation de la gestion et de la consultation des créances du service d'allocation spéciale vieillesse géré par la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux)

Version INITIALE

NOR : ECOK9600008S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 1995 portant le numéro 365931,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et la consultation des créances du service d'allocation spéciale vieillesse.
    Le traitement est dénommé < < Gestion des créances du S.A.S.V. > >.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom patronymique ;
    - nom marital ;
    - prénom ;
    - date de naissance ;
    - identifiant auprès des organismes débiteurs ;
    - montant et date de la créance initiale ;
    - montant et date des créances successives.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
    - les caisses régionales d'assurance maladie ;
    - les organismes de retraite autres que ceux relevant de la sécurité sociale ;
    - les héritiers d'allocataires décédés ;
    - les services fiscaux ;
    - les directions départementales de l'action sanitaire et sociale ;
    - les banques ;
    - les receveurs des hôpitaux ;
    - les trésoreries générales ;
    - les services fiscaux, en cas d'absence d'héritiers ;
    - les notaires des allocataires décédés ayant une dette auprès du service d'allocation spéciale vieillesse.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation spéciale de vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne,
    33059 Bordeaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision,
    qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. Benoist

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