Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 décembre 1995, annulant l'arrêté du 28 avril 1995 du préfet de la région Pays de la Loire, la société anonyme Clinique de Pontlieue, sise 13, place Adrien-Tironneau, au Mans (Sarthe), est autorisée à exploiter 5 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires supplémentaires, comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie, par réduction de 10 lits de chirurgie. La capacité en chirurgie de cet établissement est ainsi portée à 36 lits et à 8 places.