Arrêté du 23 février 1996 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition

Version INITIALE

NOR : TAST9610302A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 3 du 2 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 4 du 27 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 novembre 1995 et 16 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 3 du 2 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - au titre Ier, B (Prévoyance des employés), du point d de l'article 3 ;
    - au titre II, D (Prévoyance de l'encadrement), du point d de l'article 5 ;
    - l'avenant no 4 du 27 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.



  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-42 en date du 29 novembre 1995 et no 96-02 en date du 21 février 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 23 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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