Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 92-139 du 18 février 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud à Carcassonne ;
Vu la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio C et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25 ;
Vu le courrier du comité technique radiophonique en date du 3 octobre 1995 demandant à la société de lui fournir des enregistrements des émissions diffusées du 21 au 24 septembre 1995 ;
Vu la mise en demeure délibérée le 21 novembre 1995 enjoignant à la station Skyrock Grand Sud de respecter sans délai l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit transmettre les enregistrements de ses émissions sous huitaine, en cas de demande du conseil ou du comité technique radiophonique ; Vu le courrier du comité technique radiophonique en date du 21 décembre 1995 demandant à la société de lui fournir les enregistrements des émissions diffusées du 14 au 16 décembre 1995 inclus, ainsi que le conducteur correspondant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la S.A.R.L. Radio C de se conformer aux conditions figurant à l'article 21 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 21 novembre 1995, la société ne fournit toujours pas les enregistrements ;
Après en avoir délibéré,
Décide :