Arrêté du 28 février 1996 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA9610013A

  • Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 février 1996, les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont ainsi répartis :
    Confédération générale du travail (C.G.T.) : six sièges ;
    Confédération française démocratique du travail (fédération Interco-C.F.D.T.) : cinq sièges ;
    Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : cinq sièges ;
    Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T.-U.N.S.A.) : deux sièges ;
    Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un siège ;
    Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales Confédération générale des cadres (U.N.E.C.T.-C.G.C.) : un siège.