Décret n° 96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au Fonds forestier national

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRR9600463D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 531-1 et L. 531-2 ;
Vu l'article 1609 sexdecies du code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 532-1 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :
    < < 3o Soit en contribuant au financement :
    < < - du Centre technique du bois et de l'ameublement ;
    < < - de l'Association nationale pour le développement agricole ;
    < < - des centres régionaux de la propriété forestière ;
    < < - de l'Institut pour le développement forestier ;
    < < - de la Fédération nationale des communes forestières de France ;
    < < - du Comité national pour le développement du bois,
    sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les organismes bénéficiaires. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,6 Mo