Arrêtés du 29 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG9600245A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 janvier 1996 portant nomination de M. Michel Guillot,
directeur des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant nomination de M. Hervé Sadoul,
sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant délégation de signature à M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
    directeur des transmissions et de l'informatique, M. Hervé Sadoul,
    sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
    sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Chpilevsky, administrateur civil, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1996.

Jean-Louis Debré



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