Arrêtés du 12 avril 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610573A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 18 janvier 1996 des biens au titre de l'alternance, du plan de formation et du congé de formation d'Afaudi, centre commercial Les Arcades, 422 La Closerie, bâtiment C, 93194 Noisy-le-Grand Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Auvicom, maison de Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris, portant sur un actif et un passif de 56 956 320 F, dont 20 637 324 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au titre de l'alternance au 18 janvier 1996 des biens d'Afaudi, centre commercial Les Arcades, 422 La Closerie,
    bâtiment C, 93194 Noisy-le-Grand Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur un actif de 797 430 F correspondant à 797 430 F d'engagement de financer des formations.


  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/96 Page 6342
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Fait à Paris, le 12 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur





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