Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'institut universitaire de technologie Statistiques et traitement des données, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Sous-Rivoire à Carcassonne (Aude), cadastré section ES, no 152, pour une superficie totale de 62 ares 39 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 110-02229 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Perpignan.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.