Arrêté du 9 avril 1996 modifiant un arrêté instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : JUSF9650039A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande no 085 du 17 janvier 1996 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est modifiée comme suit :
    < < Dépenses proscrites pour toutes les structures :
    < < Indemnités versées aux familles d'accueil (alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993). > >
  • Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

C. Petit

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