Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Syndicat rhodanien de développement du câble ;
Vu la décision no 95-513 du 12 septembre 1995 complétant la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 comportant la liste des communes adhérentes au Syndicat rhodanien de développement du câble prévue à l'article 1er de la décision susvisée ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Caluire en date du 29 mai 1995, Chaponost en date du 1er juin 1995, Dardilly en date du 12 mai 1995, Ecully en date du 21 avril 1995, Fontaines-Saint-Martin en date du 5 mai 1995, Francheville en date du 28 avril 1995, Genay en date du 23 mars 1995, Limas en date du 20 avril 1995, Marcy-l'Etoile en date du 4 mai 1995,
Oullins en date du 29 mars 1995, Soucieu-en-Jarrest en date du 31 mars 1995, Saint-Genis-Laval en date du 23 mai 1995, Saint-Genis-les-Ollières en date du 30 mars 1995 et Tassin-la-Demi-Lune en date du 24 avril 1995 relatives à leur adhésion au Syndicat rhodanien de développement du câble ;
Vu la délibération du Syndicat rhodanien de développement du câble en date du 20 mars 1995 relative à l'extension aux communes visées dans la présente décision du réseau câblé exploité par la société Rhône Vision Câble ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Syndicat rhodanien de développement du câble ;
Vu la décision no 95-513 du 12 septembre 1995 complétant la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 comportant la liste des communes adhérentes au Syndicat rhodanien de développement du câble prévue à l'article 1er de la décision susvisée ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Caluire en date du 29 mai 1995, Chaponost en date du 1er juin 1995, Dardilly en date du 12 mai 1995, Ecully en date du 21 avril 1995, Fontaines-Saint-Martin en date du 5 mai 1995, Francheville en date du 28 avril 1995, Genay en date du 23 mars 1995, Limas en date du 20 avril 1995, Marcy-l'Etoile en date du 4 mai 1995,
Oullins en date du 29 mars 1995, Soucieu-en-Jarrest en date du 31 mars 1995, Saint-Genis-Laval en date du 23 mai 1995, Saint-Genis-les-Ollières en date du 30 mars 1995 et Tassin-la-Demi-Lune en date du 24 avril 1995 relatives à leur adhésion au Syndicat rhodanien de développement du câble ;
Vu la délibération du Syndicat rhodanien de développement du câble en date du 20 mars 1995 relative à l'extension aux communes visées dans la présente décision du réseau câblé exploité par la société Rhône Vision Câble ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges