Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de golf, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 août 1995 relatif à la formation professionnelle et concernant le secteur de l'exploitation d'installations et de services sportifs, à l'exclusion :
- du troisième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 ;
- du quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 ;
- du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 3 ;
- du cinquième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 ;
- du premier tiret du paragraphe 2 de l'article 3 ;
- du paragraphe 5 de l'article 3 ;
- de l'article 4 ;
- des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le cinquième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Le paragraphe 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Les deuxième, septième, huitième et neuvième tirets du paragraphe 1 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.