Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1996, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1995 est approuvé.