Par arrêté du du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, le volume no 2 de l'état descriptif de division en volumes dressé le 22 novembre 1993, composé des parties nos 2 C1, 2 C2, 2 C3 d'une superficie totale de 221 mètres carrés, ainsi que les constructions à usage de cafétéria et de terrasse édifiées dans ledit volume, dépendant d'un ensemble immobilier dénommé < < résidence René-Thom > >, situé rue Georges-Clemenceau, à Montbéliard (Doubs), cadastré section BX, no 228, pour une contenance totale de 22 ares 70 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces lots de volumes sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-02155 à la rubrique Enseignement supérieur et recherche (services sociaux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées dans les volumes précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.