Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative), notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 février 1995 ;
Vu les demandes du directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, en dernier lieu celle en date du 16 janvier 1996,
Arrête :
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative), notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 février 1995 ;
Vu les demandes du directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, en dernier lieu celle en date du 16 janvier 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX