Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et les articles L. 212-1 à L. 216-9 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment l'article 23 ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 17 août 1995 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation,
Arrête :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et les articles L. 212-1 à L. 216-9 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment l'article 23 ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 17 août 1995 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX