Arrêté du 11 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594390A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Argovie ;
Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Axiva tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Argovie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Argovie, dont le siège social est à Paris (8e), 17, avenue George-V, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    20 Vie décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Argovie dont le siège social est à Paris (8e), 17, avenue George-V, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Axiva, dont le siège social est à la même adresse.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. LEMIERRE

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