Arrêtés du 6 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1995 :
    Le retrait de M. Huchet (René, Lucien, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Gérard Lavedan, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.