Circulaire du 23 février 1996 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Dépôt des demandes auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (Codair)

Version INITIALE

NOR : PARX9601373C

  • Paris, le 23 février 1996.

  • Les secrétariats des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (Codair) peuvent recevoir jusqu'au 29 février 1996 inclus les demandes déposées au titre de la mesure instituée par la circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

Le ministre des relations avec le Parlement

à Mesdames et Messieurs les préfets

Référence : circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (Journal officiel du 30 mars 1994).



Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué aux rapatriés :

Le directeur du cabinet,

R. BACHY

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