Arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : TASG9610351A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales. Ce comité technique paritaire ministériel est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le département ministériel chargé des affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et aux moyens visés à l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.


  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire ministériel est fixée comme suit :
    1o Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
    2o Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.


  • Art. 3. - Ce comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales est présidé par le ministre du travail et des affaires sociales.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef du service des ressources humaines,

C. RENOU-FAGES

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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