Arrêté du 3 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600167A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-Pierre Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. Hervé Piquet, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat et Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, ainsi qu'à MM. Jean-Eudes D'Achon et Jacques Bouton, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes D'Achon et à M. Patrice Laussucq, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Yves Galland

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