Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, la régie de recettes créée auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour le recouvrement de la taxe instituée par l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de la taxe instituée par l'article 22-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 29 juin 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.