Arrêtés du 6 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600110A

Le directeur général des impôts,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des impôts,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
    directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Fenet, à Mme Michèle Fejoz, à MM. Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel,
    administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995 sont abrogées.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1996.

A. BARILARI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,5 Mo