Arrêté du 7 février 1996 portant renouvellement d'agrément d'un organisme, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre << Rayonnements ionisants >> du règlement général des industries extractives (R.I. - 1 P - 1-A, art. 36)

Version INITIALE

NOR : INDB9600107A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu la première partie du titre << Rayonnements ionisants >> du règlement général des industries extractives, et notamment son article 36, annexée au décret no 89-502 du 13 juillet 1989 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1990 portant agrément d'un organisme, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre << Rayonnements ionisants >> du règlement général des industries extractives (R.I. - 1 P - 1-A, art. 36) ;
Vu la demande en date du 26 avril 1995 du centre de radioprotection dans les mines ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'agrément du centre de radioprotection dans les mines accordé par l'arrêté du 16 mai 1990 susvisé, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre < < Rayonnements ionisants > > du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 16 mai 2000.


  • Art. 2. - Il est pris acte du changement d'adresse du centre de radioprotection dans les mines, qui devient R.N. 20, B.P. 46, à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).


  • Art. 3. - Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines et de son comité scientifique devra être portée à la connaissance des ministres signataires.


  • Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée des ministres signataires.


  • Art. 5. - La demande de renouvellement de cet agrément devra être formulée six mois avant la date d'échéance du présent arrêté.


  • Art. 6. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. COQUIN

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