Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 mars 1996, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 du code de la santé publique au titre de l'année 1994 est fixé à six pour la profession de sage-femme.