Arrêté du 23 avril 1996 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers, de service et de laboratoire en fonctions dans les établissements publics d'enseignement technique agricole

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NOR : AGRA9600542A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 811-4 du code rural ;
Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 16 mai 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Compte tenu des particularités de leur régime de travail liées au rythme de fonctionnement des établissements publics locaux et nationaux de l'enseignement technique agricole, les personnels ouvriers, de service et de laboratoire en fonctions dans ces établissements sont soumis à des obligations de services définies annuellement.
    Le volume global annuel de travail de ces personnels est de 1 677 heures.


  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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