En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective des industries métallurgiques du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (avenant < < Mensuels > > personnel non cadre ; avenant relatif à certaines catégories de mensuels ; avenant < < Cadres > > personnel cadre ;
trois annexes).

Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin.
Objet :
La convention collective a pour objet de régler, dans le département du Haut-Rhin, les rapports entre employeurs et salariés des établissements dont l'activité est comprise dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 et de son avenant du 2 juillet 1992.
Signataires :
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Haut-Rhin ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Colmar et de sa région ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Mulhouse et de sa région ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................