Arrêté du 20 février 1996 modifiant l'arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT

Version INITIALE

NOR : MIPP9600090A

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT, et notamment le deuxième paragraphe du cahier des charges annexé à l'arrêté ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - La société Compagnie générale de radiocommunications de proximité est autorisée en lieu et place de la société Compagnie générale des eaux à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.


  • Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société < < Compagnie générale des eaux > > est remplacé par < < Compagnie générale de radiocommunications de proximité > >.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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