Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Belle Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Belle Musique, à Toulouse (31).
Fréquence : 106,8 MHz.
Décision d'autorisation : no 93-366 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 29 juin 1993.
Motif de la mise en demeure : programme non conforme, absence d'identification.